La négociation du régime d’assurance chômage a débuté en février, lors de ces huit séances, les organisations syndicales ont fait plusieurs propositions.
En ce qui concerne le montant et la répartition des cotisations, même à coût constant, le négociateur du Medef a toujours répondu qu’il n’avait aucun mandat pour négocier.
Malgré cette situation, nos organisations ont été force de propositions, en présentant des mesures pour :
- lutter contre la précarité en incitant les entreprises à allonger la durée des contrats,
- favoriser le maintien dans l’emploi des seniors en dissuadant les entreprises d’utiliser l’assurance chômage comme un système de préretraite.
Ainsi, nous avons proposé la mise en place de cotisations dégressives à l’assurance chômage en fonction de la durée des contrats. Ce mécanisme aurait permis de mettre à contribution les entreprises qui utilisent massivement les contrats courts et très courts au profit des entreprises qui privilégient les emplois à plus long terme.
Une entreprise qui emploie pour l’essentiel des CDI aurait ainsi pu voir ses cotisations baisser.
Pour maintenir les seniors dans l’emploi, nos organisations ont proposé de taxer les ruptures des contrats de travail des salariés de plus de 50 ans.
Cette taxation aurait permis de financer d’une part des formations supplémentaires, qualifiantes, pour les demandeurs d’emploi seniors, et d’autre part l’abattement sur la retraite complémentaire appliqué aux demandeurs d’emploi entre 62 et 63 ans. Le patronat s’était engagé dans l’accord retraite complémentaire d’octobre 2015 à mettre en œuvre cette taxation. Il ne respecte donc pas sa signature.
Depuis plusieurs semaines, nous avons également accepté de travailler sur de nouvelles modalités de calcul de l’allocation journalière afin de lutter contre certaines inégalités de traitement entre demandeurs d’emploi qui cumulent emploi et indemnisation. Face aux propositions du patronat qui envisageait 1,3 milliard d’euros d’économies sur ces demandeurs d’emploi, nous avons fait une contre-proposition, plus mesurée. Elle avait un double objectif :
- simplifier le dispositif actuel,
- permettre de percevoir une allocation équivalente pour une même durée de travail.
Cette mesure de justice aurait permis de faire 450 millions d’euros d’économies.
Malgré le travail de fond effectué tant par nos organisations syndicales que par les services de l’Unédic pour les chiffrages, le patronat fait le choix aujourd’hui de l’échec de la négociation du régime d’assurance chômage, essentiellement pour des raisons de conflits internes au Medef.
- C’est un jeu dangereux pour l’équilibre financier du régime
- C’est irresponsable à l’égard des demandeurs d’emploi
- C’est inconséquent au regard de la capacité du dialogue social interprofessionnel à construire les solutions dont le pays a besoin.
CFDT, CFTC